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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6137263fcd58014677424185
14 décembre 2005
14 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7e5
31 mars 2006
31 mars 2006
Driss X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 27 juillet 2005 qui lui a alloué une indemnité de 40 000 euros sur le fondement de l'article 149 du code de procédure
Source officielleother
6137263acd58014677423ebc
17 décembre 2004
17 décembre 2004
Pierre X... une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité et la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleother
613726a3cd58014677427476
14 novembre 2005
14 novembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M.
Source officielleIndemnisation détention
6791de5a93ef93c421386b15
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'agent judiciaire de l'Etat a conclu le 2 août 2024, au visa des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, de : Déclarer recevable la requête de M.
Source officielleother
6137260acd580146774227f8
13 mai 2005
13 mai 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleother
61372622cd58014677423380
3 mars 2003
3 mars 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'Agent judiciaire
Source officielleother
6137263acd58014677423ed0
17 janvier 2005
17 janvier 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
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2 octobre 2023
2 octobre 2023
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleIndemnisation détention
6389a4338f427705d43ac2ae
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.
Source officielleciv2
6079431c9ba5988459c411ec
9 mai 1973
9 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE
Source officielleCour d'Appel
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13 avril 2017
13 avril 2017
Robert a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 133 jours de détention dont il a fait l'objet entre le 22 juillet 2014 et
Source officielleChambre Premier Président
660e431f0740db0008fa967b
2 avril 2024
2 avril 2024
SUR CE - Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à
Source officielleother
6137269acd58014677426ee9
20 novembre 2006
20 novembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
Source officielleother
6137264bcd5801467742470c
11 juin 2004
11 juin 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
Source officielleother
61372641cd5801467742428f
15 juillet 2003
15 juillet 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.
Source officielleother
6137260acd580146774227f9
13 mai 2005
13 mai 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
Source officielleother
6137261bcd58014677422fe1
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officielleother
6137261bcd58014677422fdd
14 novembre 2003
14 novembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...
Source officiellePremière Présidence
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6 mai 2022
6 mai 2022
SUR CE : Sur la recevabilité de la requête En application de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée
Source officiellePage 7 sur 10022