collective, et en s'abstenant de s'expliquer sur ce régime qui pouvait valablement déroger aux dispositions conventionnelles dans un sens favorable aux intérêts du salarié, la cour d'appel a violé l'article

à la convention collective régionale du bâtiment de la Seine, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le montant de l'indemnité de licenciement se calcule

ALORS PAR AILLEURS QU'aux termes de l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents correspond à la rémunération que

ne rendait pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

L.122-14-5 du Code du travail, les sanctions prévues par l'article L.122-14-4 du même Code sont applicables.

de la région dunkerquoise du 31 août 1988 étendue par arrêté du 10 juin 1989, ce qui justifie le rejet de sa demande en sens contraire ; que l'article 15 de cette convention collective prévoit que le

1134 du code civil ; 2°/ que l'article 15 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région [...] du 16 juillet 1954 prévoit le paiement d'une

15 de la convention collective applicable que … ; que les deux contrats de travail de Mesdames A... et Z... ainsi que les bulletins de paie produits révèlent que Mme X... travaillait plus de 48 h par

La relation de travail est régie par la convention collective "Syntec".

du 10 décembre 1980 ; que la commune de Voh a formé un pourvoi par lequel elle soutient que l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 9 et 15 de la convention collective précitée et

qu'après autorisation de l'inspecteur du travail » ; que l'article 15 de la convention collective précitée renvoie à l'article 167 (en réalité 160) du Code du travail applicable dans les TOM, qui prévoit

elle-même tant dans sa plainte d'origine en date du 25/06/99 que dans ses écritures devant la Cour, que son ancien salarié Gérard Z... a invoqué devant le Conseil des prud'hommes l'application de "l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 19 234,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors « que selon l'article 15 de la convention collective

euros d'indemnité pour travail dissimulé, - 7.676,37 euros de prime d'ancienneté à fin septembre 2010 (article 15 de la convention collective), - 11.908,84 euros à titre de congés payés ou, à défaut

Elle fait valoir que la société lui a versé l'indemnité légale de licenciement pour un montant de 1.507,94 € alors qu'elle aurait du bénéficier de l'indemnité définie à l'article 15 de la convention collective

15 de la convention collective nationale de la promotion-construction dispose que le préavis est de 3 mois pour les cadres, et que la promesse synallagmatique de contrat de travail valant contrat de travail

15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ensemble les articles L. 7221-1 et L. 7221-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en vertu

niveau T2, défini à l'article 15 de la convention collective nationale du notariat et percevoir une rémunération brute mensuelle de 2 004 euros correspondant au coefficient de détermination du salaire