111 de la Convention des Nations Unions sur le droit de la mer dite de Montego Bay de 1982, ratifiée par la France le 11 avril 1996, article auquel renvoie les articles 2 et 6 de la loi n° 94-589 du 15

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

tiré du propre comportement du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la somme de 8 000 francs, qui devait être contractuellement

involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

1353 du Code civil ; d'autre part, que les 128 048 francs de recette figurant dans la déclaration 2035 de l'exposante pour l'année 1990 ne constituent pas un revenu ou une ressource, puisque le revenu

Bien-fondé du moyen Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 13.

France IARD, Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les aticles L.113-1 et L.121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - déclarer

Elle est donc irrecevable comme se heurtant aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.   L'action en responsabilité de M.

articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation

1346-5 du code civil.

du préjudice subi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Débouter la société Eos France de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance ; * Débouter la société Eos France

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Biland, avocat aux offres de droit, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile

696 du Code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER GROUPAMA à verser à Madame [H] [E] une indemnité globale et forfaitaire de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile - CONDAMNER GROUPAMA

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que M.

Il y a lieu de condamner Madame [I] [K] épouse [Y] au paiement de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

9 de la convention d'honoraires du 24 juin 1996 et par suite violé l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la SCI Hélianthalis faisant valoir que les frais

à verser à la SCI ISPAHAN la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens.

[K] [D] à payer à la société Axa France Iard la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté le FGAO de sa demande pour frais irrépétibles dit que la présente ordonnance