invoquée par Mme Y..., l'arrêt retient que la circonstance que la société KIB ne possédait pas, lors de l'octroi du prêt en France, de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi n 84-46 du 24 janvier 1984

3 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française FC Financement, à qui M. et Mme X... avaient confié la recherche d'un organisme pouvant leur prêter un

mais aussi des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que pour apprécier les capacités financières des emprunteurs à rembourser les prêts litigieux

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

En application de l'article L312-16 du même code, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat et notamment avoir consulté le FICP.

Pour rejeter les demandes de l'emprunteuse d'annulation des stipulations d'intérêts des deux contrats de prêts, l'arrêt retient, concernant le prêt d'un montant de 200 000 euros, que le taux effectif global

Y... n'exerçait pas effectivement les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle des cuves prêtées, de sorte que le prêt à usage avait entraîné à son profit le transfert de la garde ; qu'en s'en abstenant

Aux termes du premier de ces textes, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 314-5 ou dans des conditions non

[T] [V] de sa demande en annulation du contrat de prêt passé avec la societe SA CA CONSUMER FINANCE, par application des dispositions de l'article L.3l1-32 ancien du code de la consommation (devenu L312

Un même constat s’impose s’agissant du contrat n° CFR20231015D9ODTPO du 15 octobre 2023.

le contrat, ce que conteste M.

A l’audience, le Juge a invité les parties à formuler leurs observations concernant la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur pour chacun des contrats de crédit, au visa de l’article L

Aux termes de l’article 2305 du même code dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prêt, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement

contrat de prêt et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec effet à la date de l'assignation, - en conséquence, de condamner M.

L'article 1228 du code civil pose le principe que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai

de crédit devant dès lors être poursuivis dans les termes des contrats de prêt.

que l'arrêt relève que les conditions générales du contrat de prêt stipulent que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites

FRANFINANCE la somme de 15 249,58 euros au titre du contrat de prêt n°32390370909 avec intérêts au taux contractuel de 6,60 % l’an à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024 ; - ordonner la capitalisation