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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
65c3da03c432ce7d11a70393
31 janvier 2024
31 janvier 2024
15-II 6ème alinéa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle5ème Chambre
6788a09ca1dbfbd5d79cd5da
15 janvier 2025
15 janvier 2025
M. et Mme [O] rappellent les dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 sur les ressources annuelles des locataires âgés de plus de 70 ans.
Source officielleJCP REFERES
67819f5e6d34da2cbdce11db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, dispose par ailleurs que : “Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions
Source officiellePCP JCP fond
68ed444e0da7cb996dc942fa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8f
24 avril 2025
24 avril 2025
En effet, l'article 15 III précité impose au bailleur de proposer une solution de relogement exclusivement s'il souhaite s'opposer au renouvellement du bail d'un locataire âgé de plus de soixante-cinq
Source officielle13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c450
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit en outre que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions
Source officielle1ère Chambre C
60327e42963afdb244d0721f
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Pour le surplus : - Constate la nullité du congé délivré le 12 juillet 2011 par la SCP CHABAUD-BIELLMANN au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, - Constate l'irrecevabilité de la demande
Source officielleChambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
10 avril 2024
opposer alors même qu'elle a solliciter son attestation d'assurance et qu'elle encaisse les loyers, -que la loi du 6 juillet 1989 instaure une protection particulière pour les personnes âgées et démunis article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60323b01bbe625714317cc0b
22 mars 2018
22 mars 2018
- l'assignation qui a été délivrée sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 aurait dû viser l'article 595 du code civil
Source officielle2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb779d
4 avril 2024
4 avril 2024
À titre subsidiaire il fait valoir que ce congé ne respecte pas les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 protégeant le locataire.
Source officiellePCP JCP fond
677ecfdfb01eea4cf01a41d5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’appui de leur demande d’expulsion, ils soutiennent que le congé est valide sur le fondement des articles 15-1 et 15-3 de la loi du 6 juillet 1989, les conditions de forme et de fond ayant été respectées
Source officielle1ère Chambre
63733cd548c76adcd1268277
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de l'article 15-111 de la loi n° 89-562 de 1989, L'expert (Monsieur [L]), pour les deux immeubles loués ci-dessus devra préciser : - leur valeur « biens occupés » s'ils étaient proposés à la vente avec
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438d5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [M] demande à la cour, au visa de la section I du chapitre I du titre II du livre II du code pénal et des articles 221-1 à 221-5-5 de ce même code, des articles 15 III et 25-8-II de la loi du 06 juillet
Source officielleChambre 1-7
651fa4e8c601f0831899149c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il peut être verbal selon les dispositions de l'article 1714 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018edd6bd9057dc56d9e
9 mai 2022
9 mai 2022
Il convient de reprendre chacun de ces moyens de nullité, le premier juge ayant, par ailleurs, exactement rappelé, que la nullité d'un congé avec offre de vente délivré en application de l'article 15 II
Source officielleChambre 1-7
6973a8eacdc6046d4771819c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient également qu'il résulte de l'article 2-3° de la loi du 6 juillet 1989, que les dispositions de l'article 15 ne s'appliquent pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dfb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, 15 III, Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, 15 - III alinéa 1, Vu l'article 8, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme,
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c82f
15 juin 1994
15 juin 1994
de l'infraction de conduite malgré annulation du permis de conduire dans les stricts délais prévus à l'article L. 15-III du Code de la route ; " alors que, d'une part, la mesure d'annulation du permis
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d93
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié une somme à titre de prime de départ à la retraite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 15 de l'annexe III
Source officielleKALI
KALITEXT000027348593
24 avril 2013
24 avril 2013
Avenant n° 58 du 20 novembre 2012 modifiant l'article 15 de l'annexe III
Source officiellePage 7 sur 4909