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210 344 résultats pour « article 151 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007297

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

2 du jugement du 5 juin 2000 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa

Source officielle

Page 7 sur 10518

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459899.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 151 octies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474375.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

B par son fils sous forme de société permettait d'assurer la reprise de l'exploitation agricole dans les meilleures conditions ; - d'erreur de droit en se fondant sur l'articulation du régime prévu à l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008149569

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1991 : "Les plus values réalisées dans le cadre d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03683_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts mais a été soumise à la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064456

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

Pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du VII de l'article 151 septies

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c239

Cassation

13 septembre 1986

13 septembre 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 151 et suivants et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc6b

Cassation

10 novembre 1970

10 novembre 1970

A RENOUVELER LEUR SERMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui indique, pour l'interprétation de l'article 151 septies du code général des impôts, que les activités distinctes par nature mais exercées au sein du même

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022931730

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

Laurent Olléon, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat des consorts A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 151 octies du code général des impôts

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2121644_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'activité de la société ; - le cumul du bénéfice de l'exonérations prévue à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts avec celui de l'exonération prévue à l'article 151 septies A du même

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038259226

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Aux termes du II de l'article 151 de la loi organique du 27 février 2004 : " le conseil économique, social et culturel est consulté sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101111_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 151-0 du code général des impôts, dans sa rédaction modifiée par le X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856793

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

B a fait valoir qu'il avait déduit, sur le fondement de l'article 151 nonies du code général des impôts, les échéances de l'emprunt contracté par l'EURL pour l'acquisition d'un lot de copropriété dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635114

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 4° des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant directement ou

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes, de première part, de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Les commentaires administratifs des dispositions du premier alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts publiés le 2 août 2017 se sont vu substituer une nouvelle version, publiée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b3

Appel

16 février 2008

16 février 2008

ce moyen ne peut prospérer ; 2.Sur la violation de l's articles 151 et suivants du Code de procédure pénale et le détournement de la procédure tiré du motif que la commission rogatoire du juge d'instruction

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100713_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " II. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02705_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le 12 juillet 2007, M. et Mme D G ont apporté à la SARL Gérard G un fonds de commerce, dont la plus-value a été placée sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 151 octies du code général

Source officielle