POINT; QUE N'ETANT PAS EN MESURE DE METTRE A NEANT LA FORCE PROBANTE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, LES CAISSES N'ETAIENT PAS EN DROIT DE PROCEDER PAR LA VOIE DE LA FIXATION D'OFFICE PREVUE PAR L'ARTICLE

présence de Me Y..., liquidateur ; Attendu que Philippe X... s'est pourvu seul contre cette décision, sans le concours du liquidateur ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article

l'Ecole du service de santé de la marine pour rupture de l'obligation décennale ensemble l'annulation du titre exécutoire du 13 avril 1983, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 31 mars 1928, l'article

cotisations pratiqué à partir d'une évaluation forfaitaire ; que l'U.R.S.S.A.F. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné une expertise sur les bases de calcul des cotisations alors que selon l'article

d'un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. - Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article

       L'article 19 de cette loi dispose inter alia:        "19.

Elle rappelle à cet égard qu'en application de l'article 152 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de

TEXTES ETANT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, LA SUBSTITUTION QU'ILS PREVOIENT NE PEUT JOUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE MONTANT DES COTISATIONS A ETE FIXE D'UNE MANIERE FORFAITAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées forfaitairement en application de l'article

2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité, telle que

30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 152 ET SUIVANTS

enquête ; qu'il s'en suit une nullité d'ordre public qui ne peut que conduire à l'annulation de cette enquête et de tous les actes subséquents qui en sont découlés ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles

En effet, en application de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 (article 32 alinéa 2 du code civil), ont conservé la nationalité française

Le procureur ajouta qu’il appartenait au magistrat instructeur et au procureur chargé du contrôle de déterminer si l’article 152 § 2 du code trouvait à s’appliquer.

2 de cette ordonnance qui renvoie au titre VII du Code de la nationalité dans sa rédaction de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 soit aux articles 152 à 156 ; que l'article 153 du Code de la nationalité

chirurgiens-dentistes de ce département, a, en présence de Serge X... et du liquidateur, fixé le montant des créances des parties civiles ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi du liquidateur, seul habilité par l'article

procédé à l'évaluation forfaitaire en tenant compte de déclarations faisant état de l'emploi non déclaré de trois salariés à temps plein, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article

152 et 153 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 28 juillet 1960 ou sur celles de l'article 32-3 du code civil ou sur la fixation du domicile, au sens du droit de la nationalité