155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article

heures, puis le 2 novembre de 9 h 30 à 13 h 30, avant d'être placée en garde à vue en application de l'article 154 du code de procédure pénale à partir de 13 h 30, et entendue à plusieurs reprises, la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision et prolongé sa rétention ; Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 154 du code de procédure pénale, le juge d'instruction

d'exercer ce recours contre ledit arrêt ; D'où il suit qu'est irrecevable le pourvoi du 5 septembre 1987 ; Au fond : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même

cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon, 21 février 1992), rendu en dernier ressort, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, en usant des pouvoirs qu'il tient de l'article

société a été fixé à 1 873 641,13 F ; que le même décompte a fait apparaître qu'à la date de sa mise en liquidation judiciaire, la société CGB avait perçu, au titre de l'avance forfaitaire prévue par l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 154 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ".

violation de l'article 154 du Code de procédure pénale, en ce que l'officier de police agissant sur commission rogatoire avait informé tardivement le juge mandant des placements en garde à vue, la Cour

chose jugée, sans qu'il soit nécessaire que le liquidateur procède encore, à la suite de cette autorisation, à une manifestation de la volonté de lever l'option ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article

société CCAL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 155 du Code de la nationalité, la nationalité française des personnes de statut de droit commun, nées en Algérie

et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154 du même code.

. : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152, 172, 64, 65, 94 ET SUIVANTS, 105

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 153 et 154 du Code pénal, alors applicable, 19 de l'ordonnance du

état des installations endommagées, majorée des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code pénal, article