4 du code de procédure civile. 2.

sur ce terrain, elle-même indivise par voie d'accession, la cour d'appel n'avait pas à appliquer l'article 1543 du code civil, dès lors que celui-ci devait être indemnisé selon les modalités prévues par

1543 du Code civil », sans restituer son exacte qualification à la créance invoquée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS, enfin, QUE

2044 du code civil. » Enfin, l’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans

[A] [M], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 1479, 1542 et 1543 du code civil, de:

1861 et 1862 du code civil, ensemble l'article 9 des statuts de la société LE THIL-GFA.

914 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

1315 du code civil ; que M.

1382 du code général des impôts, d’autre part, le maintien dans le champ d’application de ces dispositions de l’ensemble des immobilisations correspondant aux fiches 1534 et 1542, au titre des années

Selon l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».  

Aux termes de l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Vu les articles 1533 et 1533-3 du code de procédure civile : Selon le premier de ces deux texte, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

1543 du Code civil aux dispositions des articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, du Code civil ; qu'en retenant, pour décider que les primes versées par Marc X... ne relèvent pas du régime des créances