COMMENCER SA MISSION, LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, VISANT LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DES 22 AVRIL 1959 ET 14 DECEMBRE 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES

qu'il s'ensuit que les opérations d'expertise effectuées en violation des règles légales, devaient être annulées ; "alors, d'autre part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article

X... que la demande en cause a été présentée le 21 octobre 1981 ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 157 bis du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les contribuables

authentifiant les chiffres de population en application du VIII précité; qu'aux termes de l' article 157 de cette loi : I.

, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 157 et 160, des articles 591

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER

DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION EFFECTUEE LE 1ER JUILLET 1970 DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE SUR L'ETAT DES BOIS, ELLE SE TROUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Hervé A ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux et du 8° ter de l'article

du montant des cotisations ou des primes mentionnées au a du 1° du même IV et majorés du montant : g) Des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B. (). ".

AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ARTICLES 157 ET SUIVANTS DU CODE FORESTIER EST PASSIBLE DE LA TAXE " ; QUE, SI LE VI DUDIT ARTICLE, AUQUEL IL EST FAIT UNE SIMPLE REFERENCE A L'ARTICLE 1011-III DU CODE GENERAL

contrôle sur le point de savoir si l'expert susdit a accompli cette formalité substantielle dans les délais impartis par la loi " ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

157, 157-1 et 162 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Conformément aux déclarations souscrites par M. et MmeG..., qui se sont placés sous le bénéfice des dispositions de l'article 157 du code général des impôts, la plus-value d'un montant de 3 808 295 euros

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES A, LE 19 FEVRIER 1968, FAIT A LA PREFECTURE DE L'YONNE LA DECLARATION DE DEFRICHEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 157 ALINEA

156, 157, 160 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident, la Cour a ordonné une expertise graphologique confiée à un expert n'étant pas inscrit sur l'une des listes prévues par l'article

Si l'article 157 de la loi du 24 mars 2014 a, comme le souligne le requérant, modifié l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, et supprimé la possibilité pour les PLU de fixer un COS, l'article 158 de

156, l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ; / f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter à 23° de l'article 157, sous réserve

Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.