Les 4 et 20 octobre 2022, des pièces ont été enregistrées pour le service, en réponse aux demandes qui lui avaient été adressées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

de procédure pénale, lesquelles imposent à peine de d nullité que les opérations d'expertise soient confiées à un expert figurant sur l'une des listes visées à l'article 157 du même Code, sauf à titre

NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMULE EMPLOYEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE CET EXPERT, LEQUEL A REGULIEREMENT PRETE SERMENT

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

60, alinéa 2, du même code ; "alors, d'une part, que selon l'article 60, alinéa 2, du code de procédure pénale, sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes qualifiées

S. et pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'interrogatoire du 15 mars 1985 (D.263) et

157, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du 14 juin 1988 (B5/ 29) désignant M.

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des

152 du Code du vin, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

DOBBERTIN INVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SUIVANT : PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI n° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 157, 172,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 157, 159, 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION

160 du code de procédure pénale dispose que « les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du

; Attendu que, selon l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation, soit sur une des listes dressées

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

B A est le directeur général, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des impôts, des dividendes afférents aux placements réalisés

121-3 et 221-6 du code pénal, R. 330-15 du code de l'aviation civile alors applicable, 80-1, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

R. 3354-20 du code de la santé publique, sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure