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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2105936_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. " Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 3. 1° Les revenus de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064775
28 janvier 2019
28 janvier 2019
Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts alors en vigueur, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de finances pour 2000 : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Sur l'application des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 9.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983300
31 juillet 2015
31 juillet 2015
En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983301
31 juillet 2015
31 juillet 2015
En deuxième lieu, aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300074_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Le montant des revenus et charges énumérés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
au profit de l'Etat de la somme de 97 314,22 euros et à indemniser la commune d'Hesdin de son préjudice ; - l'administration fiscale a appliqué le coefficient de 1.25 prévu par le 7 de l'article 158
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5489c
25 mai 1965
25 mai 1965
ET DELAIS DE L'ARTICLE 158 BIS EN MATIERE D'OPPOSITION, SI LE DEFENDEUR N'A PAS CONSTITUE AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE ; ATTENDU QUE SI, EN MATIERE PRUD'HOMALE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
S'agissant de l'application de la majoration d'assiette prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 20.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00770_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A n'établit pas que, comme il le soutient, cette distribution de dividendes a résulté, au sens du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, d'une décision régulière des organes compétents de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte en outre des dispositions combinées de l’article 12 et du 3° de l’article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 158 du code général des impôts: " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110267_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En dernier lieu, aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : " Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le point 7 de l'article 158 du code général des impôts énumère les revenus auxquels s'applique le coefficient de 1.25 qu'il institue.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630869
8 août 1990
8 août 1990
l'accroissement rapide et significatif de son chiffre d'affaires depuis 1970 ; que, dès lors, il y a lieu, sur ce point, de faire droit aux conclusions de sa requête ; Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630906
29 octobre 1990
29 octobre 1990
février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à obtenir, au titre de l'impôt sur le revenu pour 1979, le bénéfice de l'abattement fiscal édicté par l'article
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209777
29 octobre 2003
29 octobre 2003
médecins conventionnés du secteur I relevant du régime de la déclaration contrôlée le bénéfice de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 % ; qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleciv3
613721abcd580146773f5de8
26 mai 1992
26 mai 1992
158 du bail et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant seulement déclaré M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01416_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
par le 2° de l'article 158-3 du même code et non applicable en l'espèce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - un dégrèvement a été accordé s'agissant des cotisations supplémentaires d'imposition résultant de l'application de la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code
Source officiellePage 7 sur 10610