Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les troisième et quatrième branches du moyen unique, qui sont préalables : Vu les articles 1591 du Code civil et 455 du

FUT PRONONCEE, LE 29 MARS 1962 ; QUE GEORGES Z..., AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN QUALITE DE TUTEUR ET DE SEUL HERITIER BENEFICIAIRE DE SON PERE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 ANCIEN DU CODE

Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

le vendeur, quand il résulte de ses propres constatations que le vendeur n'a pas été capable de produire son tarif applicable au jour de la conclusion du contrat de bière, la cour d'appel a violé l'article

1129 et 1591 du code civil, alors, en outre, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel constate que le prix de cession dépendait du bilan de la société Garage Coliseum arrêté au 31 décembre 1989 ; qu'en

Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, le requérant n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

En premier lieu, il soutient que les requérants n’ont pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil. Les requérants ne se prononcent pas.

Subsidiairement, le Gouvernement excipe aussi du non-épuisement des voies de recours internes, la requérante n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

En outre, même à supposer qu’ils auraient pu saisir les juridictions civiles au sens de l’article 1591 du code civil, ils n’auraient rien pu obtenir pour une période allant de janvier à avril 1989, de

sur le dol, - pour le surplus, dire prescrite l'action des consorts X... fondée sur l'article 1591 du code civil, - à titre très subsidiaire, sans l'hypothèse où l'action des consorts X... fondée sur l'article

[G] [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

1591 du code civil ; 2 / que si les parties à une vente avec faculté de rachat ont la faculté de prévoir un prix de rachat supérieur au prix de la cession, c'est à la condition que la différence ait

mode de règlement ; que, faute de constater l'accord de l'acheteur potentiel sur le prix, l'arrêt attaqué, loin de caractériser une offre d'achat valable et, partant, un refus de vente, a violé les articles

1583 du Code civil ; et, d'autre part, que dans le cas où le prix est, fût-ce pour partie, converti en une rente viagère, l'interdétermination du point de départ du service de cette rente entraine l'indétermination

1591 du Code civil ; 2 / que la promesse de cession de parts de la SCI Immo Ondines du 25 novembre 1996 stipulait, en son article 1.5 "Levée de la promesse -Réalisation de la cession des parts", "la

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil.