Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sont régies par les dispositions du code civil.

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans

X..., dans un litige dont il était acquis aux débats qu'il n'était pas indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1502 et 1504 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant décidé

317 nonies et 317 duodecies de l'annexe II, 1599 C à 1599 I J du code général des impôts, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

tel, excédait les revenus susceptibles d'être procurés par ce bien, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses

700 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE l'Association [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre

1590 du Code civil ; que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule

1134, 1583, 1589 et 1591 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le promettant s'était borné à invoquer

481-1 et 876-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément

1134 du Code civil ; 5 ) qu'il résulte de articles 1593 du Code civil et 257 du Code général des impôts qu'à défaut de précision contraire, la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1591 du code civil : 5.

1591 du Code civil et l'article 1592 du même Code par fausse application ; Alors, d'autre part, qu'en retenant l'impossibilité d'établir le résultat net comptable de la société CIP en raison des méthodes