[Y] [D] et Mme [B] [D] font valoir au visa des articles 16-1-1 du code civil, 3 de la loi du 15 novembre 1887, et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, que pour apprécier le bien-fondé

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (désormais 1341-2) du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action paulienne ne peut commencer à courir au jour de la publication de l'acte

Aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. / Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu

[U], que l'accord ne remplissait pas les conditions de l'article 2044 du code civil en l'absence de concessions réciproques et qu'étaient applicables les règles de l'article 716 du code civil, a assigné

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

impérieux d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que l'application rétroactive de l'article 80 de la loi du 1er août 2003 repose sur deux

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 16, 16-1, 16-1-1, 1134 ancien du code civil, R. 2223-94

Valat, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 3 du code de procédure pénale. » 16.

[IJ] [RH] En droit, l'article 16-1-1 du code civil dispose que "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. 13.

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

1154 du code civil. 18.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.