septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

horaires et de prendre son poste étaient fautifs et justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/

l'article 1996 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la mandataire ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, que les fonds auraient naturellement été utilisés pour satisfaire

805 du code de procédure civile).

625 nouveau du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation, par voie de conséquence, que

2224 du code civil.

X..., à savoir l'article 16 de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande

920 et suivants du code de procédure civile, l'intimé, M.

23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 77 du même code ; 4°/ que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que

Cette dernière formulation est reprise, depuis la codification, à l'article L. 131-12 du code du sport.

815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M.

MOTIVATION : Selon les termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et par dérogation des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, un sursis à l'exécution

Sur l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

453 du code de procédure pénale. 16.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 463 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 463 du code de procédure civile : 13.

La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.