verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur

[U] la somme de 1.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * condamné Mme [Z] aux dépens.

700 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

L’article 1603 du code civil prévoit concernant le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et

, des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, de l'ancien article 1147 du code civil, applicable en la cause, rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal-fondées

Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

tout vendeur est tenu à une obligation de délivrance résultant de l'article 1603 du code civil, Attendu que page 21 de l'acte de vente, il est précisé que le vendeur déclare que l'immeuble vendu

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du

L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1603 du code civil, elle n'est tenue qu'à deux obligations': délivrer et garantir la chose vendue, alors que la livraison n'a donné lieu à

1603 du Code civil pourrait avoir vocation à s'appliquer ; que les deux obligations auxquelles est tenu le vendeur, celle de délivrer la chose et de garantir en cas d'éviction ou en cas de défauts de

700 du code de procédure civile.

1603 du Code civil ; Sur le bref délai Considérant qu'à la suite de l'affaissement d'un balcon du 6ème étage en février 2000, le SYNDICAT des copropriétaires a confié à M.