X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Subsidiairement : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Après avoir relevé l'existence

1626 du Code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

Pierre X... pris non en qualité d'auteur mais d'interprète de son oeuvre, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et suivants du code civil ;

1147 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est recevable : Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ; Attendu

du Code civil, Vu l'article 1626 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions En conséquence : A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que Monsieur

aux époux D... ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil 5 ) qu'enfin et plus subsidiairement encore

Elle demande, dans l'hypothèse où il serait jugé que Sylvie A... est propriétaire de la parcelle litigieuse, qu'elle soit, en application des articles 1626 et suivants du code civil, condamnée à la garantir

1626 du Code civil.

Au terme de cet acte, elle sollicite, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1625, 1626 et 1630 du code civil, de : Juger les demandes de la société JEAN LAIN AUTOSPORT recevables et bien fondées ;Juger

Eliette épouse X... ne peuvent bénéficier de la garantie d'éviction de l'article 1626 du Code civil, que la Cour a jugé qu'ils n'avaient pas droit à l'indemnité d'éviction, que le débat est sans objet

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Atelier 48 de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1626 du code civil stipule « quoique lors de la

civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.

elle y était invitée, si le cédant n'avait commis aucun acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1626 du Code civil

à la notoriété de la société Marlent ou une atteinte à son droit d'exploitation, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil et L.

Elle rappelle que le vendeur est tenu, au titre de l'article 1626 du code civil, de garantir l'acheteur des charges non déclarées lors de la vente et reproche aux époux X..., d'une part, de ne lui avoir