L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

branche ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par M.

substantielle de la chose vendue n'étant pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, "en tant que de besoin

1641 et 1642 du code civil ; 9°/ qu'en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil ; qu'

[G] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 12 mai 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1643, 1645, 1604, 1611 et 1231-5

MOTIFS Sur la demande en résolution de la vente L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l

Sur le fond, elle fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles 1621 et suivants du code civil, l’existence d’un vice, indétectable par elle au moment de la vente, ayant rendu le véhicule

et 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'existence de la servitude de passage avait été révélée par l'acte de vente et le cahier des charges auquel il se réfère

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que sauf stipulation contraire, les dispositions de l'article 1648 du Code civil ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire

pas propriétaire, sur le fondement de l'article 555 du Code civil ; que le 29 décembre 1997, M.

L 141-3 du code de commerce, le vendeur était tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations, dans les conditions prévues par les articles 1644 et 1645 du code civil ; que l'article

Cette dernière a ensuite elle-même livré et facturé la marchandise à la société Besson (…) qu'en application des dispositions des articles 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil : - le vendeur est

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

[R] de sa demande de résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil, conformément à l'article 1643 du code civil et compte tenu de l'opposabilité des conditions générales

Par acte du 10 décembre 2009, les consorts [Y] - [H] ont fait assigner les époux [L] aux visa des articles 1641, 1643 et 1554 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1604 du code

La vente sera réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, telle que définie à l'article 1601-3 du code civil (...).

aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR : M.