Selon l'article 1686 du code civil, 'Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-un

Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1996) d'avoir violé les articles 827 et 1686 du Code civil en ordonnant la licitation de l'immeuble dépendant de la succession de sa mère au seul motif

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... : Vu les articles 827 et 1686 du code civil ; Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel

Suivant ses conclusions d'appelante du 6 janvier 2023, Mme [J] [X] demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-8 du code civil, Vu les articles 1686 à 1188 du code civile, Vu les articles

684 du Code civil que l'arrêt attaqué a déclaré que l'état d'enclave de la parcelle 118 résultait du morcellement des quatre parcelles 119, 1680, 1681 et 1682 qui disposaient jusque là d'un unique accès

Article 1686 of the Civil Code was not applicable, as the applicant was not a parent any more.

Aux termes de l'article 1686 du code de procédure civile, si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il

Roland X... comme frère du débiteur dont l'actif était réalisé ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L. 143-4 3° du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

826 et 1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

The applicant based her claim for contact on Article 1666 and additionally on Article 1685 § 2 of the Civil Code (see “Relevant domestic law” below).

Les articles 817 et 1686 du Code civil disposent que, lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis et en cas de désaccord entre les co-indivisaires

1686 et 826 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage que si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits ; que

1625 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

Elle estime ainsi sa demande de licitation du bien indivis bien fondée et justifiée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil.  

815 et 1686 du Code civil, étant précisé que ces derniers sont actuellement occupés par Mme [W] [Y] [P].