17 de la Convention collective des sociétés financières et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes a énoncé que la rupture du

17 de la Convention collective , de constater qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de consulter les délégués du personnel avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, de constater qu'elle

UNE INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE PREAVIS D'UN AN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVE LAIC, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR CONCLUSIONS

une indemnité compensatrice de salaires soumise aux cotisations sociales, est calculée sur la base du salaire net ; qu'en effectuant ce calcul sur la base du salaire brut, la cour d'appel a violé l'article

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu

la nouvelle convention collective, M.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la garantie de ressources prévue par l'article 17 bis de l'annexe " employé " de la convention collective, en cas de maladie du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que, d'abord, l'article 17 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie imposant à l'employeur la

plus favorables et non dénoncées par l'une des parties, prévoyant d'une part que la durée hebdomadaire du travail est fixée par la loi (article 17 de la convention collective des industries métallurgiques

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-18 et L. 122-20 du Code du travail, et 17 de la convention collective des ingénieurs

en dehors des hypothèses prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L. 132-4 s du code du travail ensemble l'article 17 de la convention collective nationale des réseaux de

alors qu'il était soutenu par la société que la clause de non-concurrence n'était stipulée qu'en ce qui concernait les seuls clients de la CRCP et qu'ainsi elle ne relevait pas des prescriptions de l'article

MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 17 de la convention collective applicable, en son titre 4 "classification et rémunération" prévoit que : "Les emplois

l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 8 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme de 80 117,76 francs au titre de l'indemnité de clause de non concurrence en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 17 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, 105 DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS,

X..., praticien vacataire, ne bénéficiait pas du statut des praticiens conseils, a, en le déboutant de ses demandes, violé les dispositions de l'article 17 de ladite convention, ensemble les articles L

ès qualités au regard des articles 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties