, de sorte qu'en écartant la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 1729 du Code civil ; 5 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

elle y était invitée, si la société Sophia n'avait pas qualité de mandant, tenue des obligations non respectées de son mandataire, la cour d'appel a violé l'article 1998 du Code civil ; 4 ) que la

1719 et 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° et 2°, du code civil : 5.

1143 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 7.

violant ainsi l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que le responsable médical d'une clinique a l'obligation d'assurer l'existence et le maintien, en toutes circonstances, d'une équipe médicale assurant

Les époux [K] se fondent sur l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour rappeler l'obligation de mise en conformité du logement.

bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de : « vu l’article 1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants

1184 ancien et 1240 actuel du code civil, ensemble les articles 1729 du même code et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 5.

à 1 000 francs par mois le loyer dont les parties sont librement convenues, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la bailleresse avait manqué à son

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

et devait avoir son commerce pendant la période d'activité au centre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) que, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 14 novembre 1994, les

l'article 1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

obligation d'entretenir les lieux, alors même qu'elle soutenait que son obligation de réaliser les travaux en application de l'article 1719 du code civil n'était pas sérieusement contestable, l'expertise

obligation, elle aurait nécessairement obtenu la libération immédiate desdits locaux, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1149 du Code civil; 2°) que le jugement du 15 octobre

défaut de diligences auprès du syndic de copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720

obligation de restitution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, et 1315 (ancien, désormais 1353) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil ; 5 ) que l'attestation produite en justice constitue, aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, un mode d'administration de la preuve qui se suffit à lui-même