[T] [F] et Mme [E] [F] demandent au juge, au visa de l'article 1728 du code civil et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, de : - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation;

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

MOTIFS Aux termes de l’article 1728 du code civil, l’une des obligations principales du preneur consiste à payer le prix du bail aux termes convenus.

à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers

demandait réparation ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

sur l'état des lieux, aussi bien lors de la prise de possession, en 1934, que lors des divers baux successifs, que la société locataire n'a pas fait usage des lieux en bon père de famille au sens de l'article

Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.

1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits

Au soutien de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire, sur le fondement de l'article 1728 du code civil et en application du contrat de bail signé le 20 février 2024, la 3F GRAND EST fait valoir

X... ; qu'en refusant de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1728 du Code civil ; 4 ) qu'à défaut de bail, il appartenait à l'OPAC, qui demandait le paiement d'une indemnité

cour d'appel ne pouvait condamner la société Brucker à payer des loyers portant sur une période postérieure à cette date ; qu'en prononçant néanmoins une telle condamnation, la cour d'appel a violé l'article

[J] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien), 1240, 1347, 1719, 1720, 1728 du code civil, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer recevable et fondé l'appel

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales: 1°) D'user de la chose louée raisonnablement et suivant

SUR QUOI, Vu les dispositions de l’article 1728 du code civil ; Vu les dispositions des articles 7 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Vu le contrat de bail signé entre les parties le 18 décembre 2021

Sur la demande principale Les articles 1728 du code civil et 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire du bail En application des dispositions des articles 1728 du Code civil, , le locataire est tenu, en contrepartie de la mise à disposition des locaux