MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les indemnités d’occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [I] [F] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [L] [B]: Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Sur la demande de condamnation d'une indemnité mensuelle d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La SCI [Y], dont les dernières conclusions ont été déposées le 5 juin 2024 par le RPVA, sollicite, au visa des articles L. 145-5 et suivants du code de commerce et de l'article 1730 du code civil, de voir

Sur l'indemnité d’occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

642 du Code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.