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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876e6
20 juin 2005
20 juin 2005
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL - LUEGER Me Estelle GARNIER 20/06/2005 ARRÊT du : 20 JUIN 2005 No : No RG : 04/01004 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance
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Pôle 1 - Chambre 9
68afe297098ed4b8b75469a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
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