Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ;

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu

1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier

... dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, l'administration

Aux termes de l'article 178, " A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française

L'ADMINISTRATION A ETABLI UNE BALANCE DE TRESORERIE FAISANT APPARAITRE DES SOLDES CREDITEURS POUR DES MONTANTS RESPECTIFS DE 12.274F, 92.524F, 33.795F ET 227.319F ; QU'AYANT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse, le 5 juillet 1978, à la demande qui lui a été adressée le 5 juin 1978 sur le fondement de l'article 176

X... de ce que cette notification lui aurait été envoyée avant l'expiration du délai de trente jours, dont il bénéficiait, en vertu de l'article 176 du code, pour répondre à la demande de justifications

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'aucune disposition légale applicable en cette matière ne prévoit la faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS LE REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

l'année 1978 ; que les conclusions de la requête relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

et non de l'article 176 dudit décret.

1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements, auxquelles renvoie l'article 176 du décret du 27 décembre 1985, que, dans les matières prévues par la loi du 25 janvier

SUR CE Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Vu l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que le bâtonnier n'a pas statué dans le délai de 4 mois qui lui était imparti ;