L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de l'annulation prononcée ; Considérant qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics dans sa rédaction

et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. / Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception de la demande de

sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. / Dès réception de ces pièces, l'administration avise le sous-traitant de la date de réception

1383 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

He was ultimately convicted for possession of drugs on the basis of Article 178 of the Criminal Code and sentenced to five years’ imprisonment.

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

Gironde), 42, cours du Chapeau rouge, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

QUI ONT ETE DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS FILS, AVAIENT ASSURE A LA CORDIALITE BALOISE LE CYCLOMOTEUR AVEC LEQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT ; QUE LA VICTIME A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

Par ailleurs, les articles 178 § 1 a) et 179 § 1 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), prévoyaient que le non     ‑   respect des dispositions concernant

Aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 178 et 179 anciens du Code pénal, 432-11, 433-2 du nouveau Code pénal, 591 et

1384 du Code civil ; 4 / que la société avait indiqué que la personne compétente visée par l'article 178 du décret du 8 février 1965 avait bien été désignée par le conducteur des travaux, s'agissant

qui concernent l'une et l'autre les rapports entre les associés et la société, relèvent d'une opération économique globale ; qu'au reste, la connexité entre les deux opérations est soulignée par l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION

182 du code des marchés publics, les taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 185 et 185 quater dudit code sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé

140 dénommés lois du pays ne peuvent plus être contestés par voie d'action devant aucune autre juridiction ; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi : A l'expiration du délai d'un mois mentionné

EN PAYER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT A UN PORTEUR DE BONNE FOI QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'APPOSITION DE SA SIGNATURE, LE TITRE NE SUBIT PAS D'ALTERATION ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

l'avait condamnée à verser à la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION la somme de 1 346 952,57 F assortie des intérêts moratoires contractuels calculés conformément aux dispositions combinées des articles