1732 du Code civil ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en ne recherchant pas si, comme le demandaient les bailleurs dans leurs conclusions

4 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en décidant que M.

1792 du code civil ; 2°/ que le constructeur accomplit son devoir de conseil en informant de manière claire et précise le maître de l'ouvrage de la nécessité d'une réfection totale de la toiture et de

1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les travaux portant sur un immeuble appartenant à une collectivité territoriale, réalisés pour le compte de celle-ci

et précises, violant l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties telles qu'explicitées par leurs moyens ; qu'il résulte des plans versés aux

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 à 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, du principe de la séparation

articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

la mise en jeu de la responsabilité décennale du constructeur : aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

de l'article 1792 du code civil" ; qu'en fin de cet article 4, "il est précisé que le présent contrat n'a pas pour objet de garantir ( ) les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;

[B] et Mme [K] : Selon l'article 1792 du code civil, 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

1147 du Code civil, par fausse application, et l'article 1792-6 du même Code, par refus d'application ; 2°) en toute hypothèse, que même en l'absence de toute réception les constructeurs sont tenus de

déterminée de cette demande n'a fait l'objet, dans le passé, d'aucune décision de justice, ni même d'aucune réclamation, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel

de 80 % ; Aux motifs qu'il est de principe, en vertu de l'article 1792-6 du Code civil, que « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

1792 et suivants du Code civil ; qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur de celui-ci,

873 du code de procédure civile et des articles 1791 et suivants du code civil, à lui payer la somme TTC de 293 778 euros correspondant au coût des remèdes préconisés par l'expert.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT des COTES-DU-NORD, représenté par le président du Conseil