Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 312 résultats pour « article 1792 du code civil et que la responsabilit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 312 résultats pour « article 1792 du code civil et que la responsabilit »
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Article R123-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 54
Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une
Article L1253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 56
Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.
Article R211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application
Article 2
Le corps des ingénieurs civils de la défense comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'ingénieur civil divisionnaire de la défense qui comporte neuf
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article 5
l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement de fournir à la demande du commissaire de la République de la régoin où l'entreprise a son siège, les documents justificatifs des garanties financières ainsi que de l'assurance de responsabilité
Article R474-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91
Le délégué aux prestations familiales demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 474-16 et R. 474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article 28
Les agents utilisant pour l'exécution de leur service un des véhicules personnels visés à l'article 24 ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382
Article L232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit
Article 6
Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article R513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L. 512-6.
Article 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article 10
-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.
Article L597-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.
Article L214-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 76
Ils sont responsables dans les conditions prévues à l'article L. 821-37 du code de commerce.
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