L'article 1792-4 du code civil dispose en effet que : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences

1792 du Code Civil.

une responsabilité solidaire du fabricant avec le locateur d'ouvrage), au sens du texte précité ; Attendu en effet qu'aux termes de l'article 1792-4 du code civil, est un " EPERS " un ouvrage, une

S. » au sens de l'article 1792-4 du code civil ; - requalifié l'action exercée par la SARL DU CHATEAU DE LA TREYNE en action en garantie des vices cachés et déclaré cette action, dirigée contre la SARL

la cour d'appel, sans se contredire, en a exactement déduit que la société EMP devait être mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1792-4 que de l'article 1641 du code civil, que dans le cas contraire la compagnie SWISS LIFE devrait sa garantie dès lors que l'article 3.1. du contrat n'est pas applicable en matière d'EPERS et que

1792 du code civil.

et de ses assureurs ; L’article 1792-4 du Code civil, à titre principal, et des articles 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), des articles 1240 et suivants du Code civil et 1641

Les premiers juges ont retenu la responsabilité de la société Storm-Pruvost, fournisseur des carreaux sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, ce que cette dernière conteste considèrant que

1792-4 du Code Civil -Confirmer le jugement entrepris sur ce point.

requalification de l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil en garantie des vices cachés.

1792-1 du code civil et encore moins de fabricant d’ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement au sens de l’article 1792-4 du code civil, ni même de sous-traitant ; - en cette qualité

Dans leurs dernières écritures régulièrement notifiées déposées le 19 mars 2007 les consorts Y... demandent à la Cour, au visa de l'article 1792 du Code civil : -de confirmer le jugement entrepris sauf

Elle soutient que : - sa créance sur les entreprises en cause au titre de la garantie décennale et de l'article 1792-4 du code civil n'est pas sérieusement contestable au regard du rapport d'expertise

1792 du Code civil et engagent la responsabilité décennale du maitre d'oeuvre [E] [S] ; qu'ils engagent aussi sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil celle de l'entreprise [W] qui les a fabriqués

1792-4 du Code civil et de l'article 1648 du Code civil ; - A titre subsidiaire, à voir débouter les époux X... de leurs demandes contre elle ; - À voir condamner l'Auxiliaire à la garantir de toute

sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en décidant d'écarter les dispositions des articles 1792-4 et suivants du Code civil en se fondant sur l'existence d'un défaut de réception de l'ouvrage

1792 et 2239 du code civil de condamner la SA AXA FRANCE IARD à leur payer la somme de 62.422,56 euros ; La SA AXA FRANCE IARD a fait soutenir la prescription de l'action sur la base de l'article 1792