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704 431 résultats pour « article 18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372506cd5801467741a557

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à

Source officielle

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CC

civ3

61372411cd58014677411d7b

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Z... et la société de gestion immobilière Z... en annulation des assemblées générales du 8 décembre 1986 et du 12 décembre 1991 en application de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 et

Source officielle
CC

civ1

6137217acd580146773f418a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Y... irrecevable au motif que l'article 18 des statuts stipule que "tant que la société ne comprendra que deux associés, toutes les décisions interéssant son administration seront prises d'un commun accord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01150

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils dénonçaient la méconnaissance des obligations déclaratives, imparties aux représentants d'intérêts par l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201187

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En application de l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, le procureur général près la Cour de cassation, sur prescription du garde des sceaux, a, par requête du 27 septembre 2022, déféré cet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0424JUD001649720

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

; Artem Sergiyovych Sytnyk (“the applicant”), on 7 April 2020; the decision to give notice to the Ukrainian Government (“the Government”) of the complaints under Articles 6 § 1 and 8, as well as Article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007749097

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

d'une autorité incompétente, de ce que le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère d'imposition de toute nature aux redevances dont il s'agit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11235

Admin. suprême

14 juin 2016

14 juin 2016

Géorgie - 72508/13 Arrêt 14.6.2016 [Section IV] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Détention provisoire d’un homme politique et dirigeant d’un parti d’opposition qui n’aurait visé qu’à l’exclure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0613JUD002353194

Admin. suprême

13 juin 2000

13 juin 2000

Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 2, 3, 5, 13, 14 et 18 et de l'ancien article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9604

Admin. suprême

22 mai 2014

22 mai 2014

Azerbaïdjan - 15172/13 Arrêt 22.5.2014 [Section I] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Restriction de la liberté du requérant pour des raisons autres que l’intention de le conduire devant l’autorité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12676

Admin. suprême

10 décembre 2019

10 décembre 2019

une prolongation de la violation de l’article 5 §   1 et de l’article 18 combiné avec cette disposition.

Source officielle
CC

comm

61372409cd58014677411663

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

industrie, (constructeurs de l'installation) et contre la Compagnie industrielle maritime (CIM), concessionnaire de l'installation ; que celle-ci a invoqué l'exonération de responsabilité prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

61372109cd580146773f0771

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

effet le 1er mai 1982 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de trois mois avant l'échéance annuelle ou sauf application de la clause de résiliation prévue en son article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100279

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), Mme [K] [W], se disant née le 1er mai 1987 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100278

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), Mme [N] [R], se disant née le 5 février 1995 à Bouira (Algérie), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0331JUD004793417

Admin. suprême

31 mars 2026

31 mars 2026

de l'article 18+5 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire;Article 5 - Droit

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100175

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[N] [V] [E] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 15 mars 1997 à [Localité 1] (Algérie) de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14025

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

Russie - 54003/20 Arrêt 7.3.2023 [Section III] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme visant principalement à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du

Source officielle