Russie - 54003/20 Arrêt 7.3.2023 [Section III] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Retrait du titre de séjour d’une éminente avocate spécialiste des droits de l’homme visant principalement à

CETAT65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du gouvernement en application de l'article 18 de la convention

par l'article L. 631-14 du même code, et les articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Attendu qu'il résulte du

17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, pris en application de l'article 18 de la loi précitée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

A l'article 18 du contrat de sous-traitance, figure une clause de non-sollicitation de personnel. Une consultante salariée de [C], madame [A] [P] a participé à la réalisation de ces prestations.

Par décision du 17 novembre 2005, le greffier en chef du tribunal de Sainte Clotilde a délivré à Madame [L] un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil.

recteur de l'académie de Créteil de régulariser sa situation administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

(Madagascar), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné en constatation

d'engagement et l'ont fait assigner pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales ; Attendu que pour condamner la coopérative au remboursement des parts sociales, le jugement retient que, selon l'article

(Nord-Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents

statuant dans les deux instances, a invité l'administrateur du redressement judiciaire de Mme Y... à établir un plan économique et financier après examen des propositions de reprise, conformément à l'article

the case to a judicial formation, although there was no randomised selection of all its members: no violation Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Disciplinary proceedings and sanctions against

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983, tel qu'il a été complété par l'article 18 de la loi du 29 décembre 1983 : "Le département

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION A.     Sur la recevabilité B.     Sur le fond 1.     Arguments des parties 2.

    The applicant alleged that he had been placed under pre-trial house arrest because the authorities had pursued political ends, in breach of Articles 5, 10 and 18 of the Convention. 4.

de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il a la qualité de Français par filiation en application de l'article

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère