[K] [D] de sa demande au titre de l'article 18 du code civil, - déclaré recevable la demande de Monsieur [K] [D] sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, - ordonné la réouverture des débats

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il peut bénéficier de la réduction de la durée du stage, prévue par l'article 21-18 du code civil, ayant obtenu un diplôme

Elle soutient qu'elle est Française en application de l'article 18 du code civil dès lors que sa mère bénéficie d'un certificat de nationalité française délivré le 6 août 2013.

MOTIFS Sur la demande d'annulation des actes de naissance des enfants Aux termes de l'article 18 du code civil l'enfant, dont un parent au moins est français, est français.

Elle revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

foi au sens de l'article 47 du code civil, faute de mention de déclaration tardive sur l'acte de naissance en vertu de l'article 51 du code civil sénégalais ; Attendu que, pour confirmer cette décision

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français, l’enfant dont l’un des parents, au moins, est français ».

18 du code civil.

la loi du 9 janvier 1973 et de la loi du 22 juillet 1993, a violé les articles 4 du Code de la nationalité française et 2 du Code civil ; 2 / qu'à supposer que l'article 43 de la loi du 22 juillet

18-1 du code civil, - laisser les dépens à la charge de l'Etat.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

18 du code civil, ordonner que soit dressé, en vertu de l'article 28 du code civil, l'acte de naissance de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

l'acte « mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France

Abdoul Karim X..., né le 2 mai 1983 à Dembacané (Sénégal) a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil en faisant valoir que son père, M.