14 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

ne pouvait le 30 juin 2003 faire désigner Monsieur Christian X... en qualité de liquidateur amiable, la publication de la clôture, mettant, selon l'article 1844-8 du Code Civil, un terme au mandat du

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile

[X] ont également demandé, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 1844-8 du code civil et 237-2 du code de commerce : de constater que la société Logiscomfort LTD est dépourvue d'existence

450 du code de procédure civile

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

En application de l’article 1844-8 du code civil, la personnalité morale d’une société ne disparaît qu’après sa dissolution et la réalisation des opérations de liquidation.

Les docteurs Krief et A exerçaient leur activité au sein de la SCP D, qui relevait du régime fiscal prévu aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts et dont Mme A était alors l'une des associés

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

RIVAGES IMMOBILIER ont demandé de : "Vu l'article 145 du code de procédure civile Vu les articles 1857 et suivants du code civil Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées

450 du code de procédure civile

122 du code de procédure civile comme étant dépourvues de droit à agir contre Monsieur U...

[O] par MM [N] et [Y], tiers aux instances aux fins de révocation et de désignation de son liquidateur ; qu'en l'admettant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L'article 109 du même code dispose que : " 1.