des renseignements nécessaires pour apprécier si la société était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a privé sa décision de tout fondement légal, au regard des articles

DEMANDEUR DOIT ETRE DECHU DE SON POURVOI AU MOTIF QUE LA DENONCIATION LUI EN A ETE FAITE, NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI LUI-MEME MAIS PAR L'AVOCAT DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Dominique, demeurant à Savignac-les-Eglises (Dordogne) Sarliac, "Le Cheyron", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

préciser en quoi la continuation aurait été, de façon abusive, faite dans l'intérêt personnel du dirigeant, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 182-48 de la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, que le Tribunal, lorsqu'il entend prononcer la faillite personnelle en application des articles 187 à 190 de la loi du 25

X... était ou non le dirigeant de fait de la personne morale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt

défense des intérêts de l'incapable, le ministère public, ou le représentant légal de l'enfant à qui est notifiée l'ordonnance de désignation de l'administrateur ad hoc, ont la possibilité en vertu des articles

de quinze jours avant le 21 septembre 1990, date de la déclaration de cessation des paiements ; qu'à cet égard également, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 137, alinéa 2, 185, alinéas 1 et 2, 207, alinéa 1, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

N° A 18-80.710 F-D N° 1147 ND 11 AVRIL 2018 CASSATION M.

209, ALINEA 5, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES

N° Z 18-80.088 F-D N° 880 ND 5 AVRIL 2018 CASSATION M.

183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; que, le délai de dix jours expirant un jeudi, il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 801 du même Code ;

effectué la déclaration de l'état de cessation de paiements de la société, alors, selon le pourvoi, que la société ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 avril 1989, viole l'article

société Les Films Christian X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

celle-ci était caractérisée, ni prendre en considération l'ouverture d'une enquête subordonnant la décision de dépôt de bilan, l'arrêt a 1 ) entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles

L'article 185 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée déduite lors de l'acquisition d'un bien utilisé pour les besoins des opérations taxées d'un assujetti doit faire l'objet