LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 85 A 91, 186, 186-1 ET 187, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET

, le procureur général a violé l'article 194 alinéa 1 du code de procédure pénale par refus d'application et l'article 186 dernier du code de procédure pénale par fausse application, de sorte que la chambre

DE LA LANCE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

instance de Paris ; que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté au-delà du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'ordonnance entreprise ayant été notifiée le jour même aux parties

MEME CODE, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 186 DUDIT CODE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN CE QU'ELLE RENFERME LE MEME

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

saisie de divers documents, en déclarant inutile la première de ces demandes, mais en omettant de statuer sur la seconde, de sorte qu'en méconnaissant ainsi l'étendue de sa saisine qui, aux termes de l'article

81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, n'y fait pas droit, il lui appartient de la rejeter par une ordonnance motivée, susceptible d'appel dans les conditions prévues par l'article 186-1 du Code

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6o, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire et, statuant au fond, a confirmé celle-ci; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de tentative d'extorsion ; "aux motifs qu'effectivement, il apparaît que l'appel d'une ordonnance de renvoi n'est recevable que si l'acte d'appel vise de manière non équivoque les dispositions de l'article

Que, dès lors, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 4, 502, 199, 591 du Code de procédure pénale violation de la loi : " en ce que l'arrêt

575 alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, "en ce que l'arrêt attaqué

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de

503 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, dire, en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale

186, alinéa 4, du Code de procédure pénale est irrecevable ; "alors qu'en vertu des articles 186 et 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, l'appel de l'ordonnance de mise en

en fonction de ce dont il disposait dans le sens d'une authenticité du document" (ordonnance, page 1, § 4 et 5) ; "alors que, dans la rédaction que lui a conférée la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, l'article