Elle estima également ne pas devoir poser de question préjudicielle, la cour d'arbitrage ayant déjà statué sur une question ayant un objet identique en ce sens que l'article 187 ne violait pas les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI

libertés et de la détention ayant révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Le fonds d’investissement de droit canadien Bimcor Global Equity Pooled Fund a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts

de procédure pénale, de l'article 187-1 du Code pénal et des articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamnetales, défaut de motifs, manque

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

: - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article

fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ".

dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (...) ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité

ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté, a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'information se poursuivant en vertu des prescriptions de l'article

Patrick X..., dans le procès instruit contre lui devant le tribunal correctionnel d'Evreux, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure

Or, les articles 185 et 187 ter du décret législatif n o 58 de 1998 ne punissaient pas le même fait   : seule la disposition pénale (l’article 185) exigeait que la conduite ait été de nature à provoquer

187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France () " ; aux termes de l'article 187 du même code dans sa version applicable aux années 2015 à 2017

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile