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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310534
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1875 du code civil ; 3° ALORS QUE
Source officiellecr
éesc/Robert Y
61372670cd580146774258fc
21 novembre 1989
21 novembre 1989
mémoires produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-80.654, formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987, Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf3d284ccae5aa494b5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
750-1, 757 et 826 du Code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: -préjudice matériel: 379,98 euros; -préjudice moral: 300 euros; -article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b4a
30 novembre 2015
30 novembre 2015
97 du code de procédure civile, et de débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa1e
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage (ou commodat dans la rédaction du texte antérieure à celle issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) est un contrat par lequel l'une des parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110411
9 juin 2017
9 juin 2017
Z... s'analysait comme un contrat de prêt à usage ; qu'en effet, aux termes de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui n'exclut pas que l'emprunteur supporte,
Source officielle2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d49308
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Statuant à nouveau Vu les articles 1875 et suivants du code civil, -débouter Mme [W] [D] épouse [B] de l'intégralité de ses demandes
Source officiellePCP JCP fond
69d94fa1cdc6046d47ce8fa2
1 avril 2026
1 avril 2026
Il se prévaut ainsi, sur le fondement des articles 1875 et suivants du code civil, d’un commodat verbal consenti par le défunt et transmis à ses héritiers, nécessitant, compte-tenu de l’absence de terme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300880
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de résiliation judiciaire, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du Code civil.
Source officielle8ème chambre
6866137627f49a37ec714e0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1156 du Code civil et qu'à ce titre M.
Source officiellePCP JCP fond
669022fd766d1156dbbed3a5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A cet égard, en application de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre
Source officiellePCP JCP fond
670426888d5cd4a875912616
19 juillet 2024
19 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310457
19 décembre 2019
19 décembre 2019
J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a73
13 mars 2003
13 mars 2003
La Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES maintient qu'un contrat de prêt à usage régi par les articles 1875 et suivants du Code Civil liait Messieurs Y... et X..., et que cette situation entraîne l'application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301126
21 septembre 2010
21 septembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100995
27 novembre 2019
27 novembre 2019
22, alinéa premier, et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article 1871-1 du même code qu'à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110703
11 décembre 2019
11 décembre 2019
4 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en rejetant la demande de remboursement du coût des travaux en application des articles 1886 et 1890 du code civil et au motif qu'il s'agissait de travaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200630
2 juillet 2020
2 juillet 2020
72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce3e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
60360ac126cfde6f73021cab
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Conformément à l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être
Source officiellePage 7 sur 337