180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi

180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi

le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Pierre X..., pris de la violation des articles 23, 29, 32, 35, 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

, l'argumentation du prévenu prise de l'incompatibilité des articles 24 alinéa 6, 33 alinéa 3 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 avec l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881; que la partie civile a incriminé un article intitulé "Les victimes de la Banque verte s'organisent", signé Roger Trinca, publié dans le quotidien

[P] [O] et [U] [D] ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs susvisés, au visa des articles 29, alinéa 1er, et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la

la partie civile et sa participation à la thèse soutenue par Thierry A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

Poirret, premier avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement accueillant cette demande, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'ordre public instaurée à l'article 1840 du Code général des impôts ne peut s'appliquer

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

Le 16 juin 2020, soit dans le délai réouvert en application de l'article 65-2 de loi du 29 juillet 1881, Mme [X] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour diffamation publique envers un particulier

l'action en diffamation introduite par la partie civile ; "aux motifs que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues

L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, ensemble les articles 1605 et 1615 du code civil, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et 6 de la Déclaration des

2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 59 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

alinéa 2, de la Constitution du 6 octobre 1958, 48-6ème et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 687, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Hubert X..., partie civile, de l'ensemble

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.