11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de "tous

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

des bâtiments était détachable du bail rural et qu'elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1875 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Le Gall ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze décembre

1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter la société Samda de son action subrogatoire tendant au paiement par le locataire de la somme versée à son assurée propriétaire de l'immeuble

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

COMME NE A SETE LE 5 SEPTEMBRE 1893 D'ANNA A... ; QUE LEDIT RENE X...

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que se plaignant de désordres après la vente par lots d'un immeuble que la société civile immobilière du Cloître Notre-Dame (SCI), régie par les articles 1845 et

17 du Code de la nationalité française, alors que, selon le moyen, d'une part, son père, musulman originaire d'Algérie, devait être regardé comme un français de statut civil de droit commun grâce à l'attribution

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

code civil ; Que par voie de conséquence, les relations des parties sont soumises aux dispositions des articles 1875 à 1891 du code civil ; Que dans le cadre de ce régime, en vertu de l'article 1890

X..., la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que le décret du 7 octobre 1890 a été abrogé par le décret n° 88-254 du 17 mars 1988 ; qu'en retenant, par motifs

450 du code de procédure civile.

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.