2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU

° 2004-809 du 13 août 2004 ; - la loi du 26 décembre 1908 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, notamment son article 67 ; - la loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget

700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort

455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1905, 1907, alinéa 2, et 1154 du Code civil ; Mais attendu que les cautions n'ayant pas contesté l'existence d'une convention de compte courant conclue entre la banque et les sociétés, le moyen est

, 1 de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de

450 du code de procédure civile

Tahiakaukautoua; que K... étant désignée en 1910 comme la mère de Z...

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

Y... n'était pas atteint, la cour d'appel a violé les articles 1174, 1271, 1899, 1900 et 1901 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la maison avait été vendue, la cour d'appel qui a

Considérant qu'en exigeant d'eux la preuve d'une possession après 1990 dans les conditions requises par l'article 2229 du code civil (actuel article 2261) le tribunal a méconnu que l'usucapion s'établit

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

644 du Code civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par

1902 du code civil, ensemble les articles 1900 et 1901 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

, avocat, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-1 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

909 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles en dommages et intérêts formées par les intimés, de déclarer irrecevables, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, les