1927, 1932 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que M.

Selon l'article 1932 du code civil, ' Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

1134, 1927 et 1932 du Code civil ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la société Isa avait remis la marchandise litigieuse à la société Van Ommeren

parcelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, ancien, du code civil.

nouveau Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

693 et 694 du Code civil ; 2 / qu'il n'y a de destination du "bon" père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par

, formé par voie de conclusions devant le tribunal et non par citation, était lui aussi irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 624 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

; Condamne Mme Y... à payer aux époux A... une indemnité complémentaire de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens,

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il appartient à celui qui entend mettre en oeuvre la responsabilité du transporteur maritime de démontrer que le dommage est survenu au cours de la

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice

, DECEDE LE 25 AVRIL 1922, CE DERNIER ETANT PROPRIETAIRE DEPUIS UNE EPOQUE ANTERIEURE A 1888 " ; QUE LA COUR RETIENT ENCORE QUE L'EXPERT A EGALEMENT ETABLI " QU'EN 1929 LA PLANTATION DES RESINEUX COUPES

; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 52 DE LADITE LOI

articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de renoncer à l'application de leurs dispositions résulte tant de la signature de la convention collective

civil Le 4 octobre 1926, à la suite de la proclamation de la République de Turquie, le code civil entra en vigueur.