31 BIS A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, DONT L'ARTICLE 6 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 BIS PRENDRONT EFFET DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT

aux articles 5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame VIDAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

X... dans le cadre de la liquidation de sa retraite au titre de la période du 15 octobre 1953 au 1er janvier 1955 pour l'activité de dessinateur-calculateur auprès de la direction de l'agriculture, du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, 8 FEVRIER 1951, 8 FEVRIER 1953 ET 20 NOVEMBRE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1958, LA VEUVE ET LES ENFANTS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE EUX, LES FILS RAPPORTANT A LA MASSE LA MOITIE DE LA VALEUR DES BIENS A EUX DONNES EN 1951, SELON L'ESTIMATION QUI EN

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 6 AND 13 OF THE CONVENTION AND OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL No. 1 11.

de l'article 29 bis de la loi du 6 août 1953 complétée par celle du 15 juillet 1957 ; que la chambre criminelle a été régulièrement saisie de la demande en révision, laquelle entre dans les prévisions

au 13 octobre 1952, du 14 au 21 octobre 1952, du 22 octobre 1952 au 16 novembre 1952 et du 13 octobre 1954 au 15 novembre 1954, et, ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter de la notification

validation d'un titre dont il n'était pas titulaire en 1955", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable

au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

L'article 2 de la loi pénale économique de 1950 ou de 1952.