, 1992 et 1993 et les comptes prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme qu'on lui a caché l'existence des sociétés filiales de l'entreprise qu'il achetait et que les comptes qu'on lui a communiqués

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434, 156 et suivants, 593 du Code de procédure

1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué les dispositions de l'article 6 de l'avenant aux terme desquelles les parties signataires étaient

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 216 et 575 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence de " Pierre Cayrol, avocat général

... a conservé sa qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'il résulte

tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 227-3 et 227-5 du Code pénal, 373 3 du Code civil, 591 et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M.

Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civiel), au profit de M.

le 14 décembre 1992, a été "au moins partiellement exécuté" par la société jusqu'à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, le 26 juillet 1994, convertie, en mai 1995, en

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hipolito X... coupable

professionnelle Roger et Sevaux et pris de la violation des articles L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437

publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non salariées non agricoles

le 13 novembre 1991 au préjudice de la partie civile ; "aux motifs que l'information ouverte après le vol avec effraction commis dans la nuit du 12 au 13 novembre 1991 dans la résidence secondaire

1996, quand il lui appartenait de l'analyser et, le cas échéant, de l'interpréter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, de même, en ne recherchant pas

Waquet, Farge et Hazan pour Jacques Z... et pris de la violation des articles 1er, 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, 38-3, 38-4 et 38-6 du Code des marchés publics tels que résultant du décret du

entre la société et un représentant de l'Etat, l'ANPE, était régi par la loi du 29 juillet 1998 quand elle constatait elle-même que le redressement litigieux concernait la période 1995, 1996 et 1997,

civil, obligations civiles dont le montant et les modalités de paiement sont régis par le Code civil ; que l'article 1254 de ce Code s'applique aux intérêts moratoires des pensions alimentaires qu'en