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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794e019ba5988459c48d38

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

6 du Code civil ; 2 / que, selon l'article 1998 du Code civil, le mandant peut ratifier les actes faits sans pouvoir par le mandataire ; qu'ainsi en se bornant à affirmer qu'il n'est pas justifié d'un

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414cb1

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119fa

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00686

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26

Source officielle
CC

civ1

60794b589ba5988459c42be0

Cassation

21 juin 1983

21 juin 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y...

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b16e

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DOS Y... X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300294

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465db

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

de l'existence d'un mandat entre elle-même et son époux, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1348 et 1985 du Code civil ; alors que, d'autre part, la ratification du mandant valide l'acte passé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01759

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01972

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

1998 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'article 2-10 du règlement intérieur des groupements FNATH le conseil d'administration nomme le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10744

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

civ1

61372336cd58014677406e2e

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101043

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100890

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

4 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1998 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine

Source officielle
CC

civ3

é contre la société d'assurances Areas CMA etc/M. Y

6137248bcd580146774165fb

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Immogestion ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268d6

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101299

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

1998 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier

Source officielle
CC

comm

61372288cd580146773fe1eb

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47c5b

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

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CC

civ1

60794b849ba5988459c43526

Cassation

8 avril 1986

8 avril 1986

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... et Y..., ayants cause de M.Bangratz

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