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549 965 résultats pour « article 2, alinéa 1er »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

68fb978211af6ba0065f3d8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La déclaration d'appel lui a été signifiée le 27 juillet puis le 2 août 2023 par PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile; les conclusions de l'appelante

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100688

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02725

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300561_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit : " Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb04aca1fc3f98e14e0491

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

résidence Les Hauts de Saint-Georges dont fait partie Monsieur [L], -déclaré inopposable à Monsieur [L] les statuts de cette Union qui n'ont pas été publiés au fichier immobilier, -déclaré non inscrit l'article

Source officielle
CA

4e Chambre A

60332cd8ea2a5a9e0e548e3a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

la résidence les Hauts de Saint-Georges dont fait partie [Z] [D], - déclaré inopposables à [Z] [D] les statuts de cette union qui n'ont pas été publiés au fichier immobilier, - déclaré non écrits l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e4ffde28ee420711297

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR CE, Sur la demande en nullité du mandat de protection future Le tribunal a considéré que la nouvelle demande de nullité se fondant sur un moyen tiré de l'application des articles 2 alinéa 1er

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100931

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

2, alinéas 1er, 5 et 7 des conditions générales du contrat de fourniture, et de limiter en conséquence l'indemnisation de son préjudice ; Attendu, d'abord, que le rejet du troisième moyen rend sans portée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00035

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

2, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable, « est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance, celui

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300410

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[J] et tous occupants de son chef à quitter les lieux sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard ; 1) Aux motifs propres que, sur le bien-fondé des demandes, en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4fac

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

2, de portée générale, désignant le domicile du défendeur, et son article 5 § 2 désignant la juridiction où le fait dommageable s'est produit) a vocation à trouver application en l'espèce, s'agissant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01105

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

2, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1994 ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à voir juger que la société DDI s'‘ est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale en commercialisant sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201217

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise, signée à Libreville le 11 mars

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04690_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier comme insuffisamment motivé au regard de l’article L. 741-2 alinéa 2 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d’erreurs

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a65da5862b1dc7d66a

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

A défaut de précision dans l'article 53 III bis de la loi du 23 décembre 2000, les causes interruptives et suspensives du délai de prescription relèvent des articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01754

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

698-1, alinéas 1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:1216DEC000071260

Admin. suprême

16 décembre 1961

16 décembre 1961

Pareille application extensive de la loi pénale est interdite par l'article 103 alinéa 2 de la Charte Fondamentale et par l'article 2 alinéa 1er du code pénal allemand.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200405

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, la langue de la République est le français. 9.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b550e2901d10fa38d5b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01086

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, souffert personnellement et directement du dommage causé par l'escroquerie et qu'il n'a pas allégué qu'il résulterait de cette infraction un profit quelconque

Source officielle