AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3d8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La déclaration d'appel lui a été signifiée le 27 juillet puis le 2 août 2023 par PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile; les conclusions de l'appelante
Source officiellePage 7 sur 27499
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100688
17 juin 2015
17 juin 2015
2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé
Source officielle