3 du chapitre IV « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article I du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », - à l'article 1 du chapitre

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

Y... et avait tous les attributs juridiques afférents à cette délégation de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à

[P] [T] irrecevables - déboute la SA Air France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M. [P] [T] aux entiers dépens de la présente instance.

[G] [P] a eu la parole en dernier. MOTIFS Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

IV] *page 21, chapitre I/I *page 22, chapitre V, *page 26, chapitre VII, *page 37, chapitre XI, *page 48, chapitre XIV, *page 74, chapitre XXII, *page 80, chapitre XXIV, *page 99, chapitre XXLX

1er de la Loi du 5 Juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation ; que l'article 1er, chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, susvisée, précise que

de l'article L. 3211-2-1.

I, article 2, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif à 35 heures ; - prévoit en son chapitre II, article 1er que tous les salariés qui relèvent de son champ d'application voient

1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'emprunteur

de l'article L. 3211-2-1.

[P] apparaît conforme aux chapitres 1-1-2 et 3.2 du barème indicatif d’invalidité.

[P] [Z] et Mme [P] [B] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation solidaire de M.

à verser à la société F&C PROMOTION la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [C] [P] et Madame [Z] [B] aux entiers dépens.

de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des exigences

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 23-23.653, M 23-23.654, N 23-23.655, P 23-23.656, Q 23-23.657, R 23-23.658 et S 23-23.659 sont joints. Faits et procédure 2.

EURODIGITEL, [P] [X], Société [R] [J], S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. ALLIANZ IARD, Société La SOCIIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DE S TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P), S.A.

à leur payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Le conseil des consorts [P] a soutenu oralement à l'audience ses conclusions visées