112-2, 2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur

n'avait ordonné aucune mesure d'instruction et qu'elle n'avait pris sa décision que sur la base d'éléments susceptibles de faire grief à l'employeur dont celui-ci avait connaissance ; 2 / que la Caisse

dénommée Entreprise en Difficulté ET : EN PRESENCE DE : Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Mandataire Judiciaire, comparante par Maître [V] [Z], en personne, qui reprend les termes de son rapport et sollicite

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - y ajoutant, dit que la majoration de rente sera avancée par la caisse et renvoyé l'intéressée devant celle-ci pour sa mise en paiement

que cour d'appel a donc violé les articles 385 et 420-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que le non-respect du délai de vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience imparti à celui qui veut

de trésorerie causé par la suspension des activités scéniques de l'artiste", et que celle-ci n'avait pu récupérer sur les droits des enregistrements du premier album du groupe, comme elle en avait la

X... l'indemnisation de l'intégralité des gains que celui-ci pouvait escompter au regard des chiffres avancés par la société, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 du code de la consommation et

14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée

Ils avaient vendu leur précédent bien le 1er octobre 2020, plus de 2 mois avant la signature du compromis. Vendeurs et acquéreurs étaient donc engagés avant toute intervention du concluant.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

la vente et, à plusieurs reprises, déclaré les désordres au constructeur et à l'assureur de celui-ci, quelques années avant la vente; qu'en retenant, néanmoins, que les époux Y... n'avaient pas connaissance

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

que l'article 2, 2°, du règlement du Fonds social et de solidarité prévoit que ce fonds a pour but d'améliorer, pour les membres participants des caisses autonomes de l'union dont le décès se produit

La société FJMN s'est également engagée à faire une avance en compte courant de deux millions d'euros et à consentir un prêt de 160 000 euros. 2.

de l'Eure, - condamné la société [3] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure le capital représentatif de la majoration de rente ainsi que les sommes dont celle-ci aura fait l'avance

sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; 2°Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations

Il soutient que l'employeur a violé l'article L. 4154-2 du code du travail.