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des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les faits reprochés à Gérard X... ont été commis avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article

L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Arrêté du 20 décembre 2002 ; - Articles L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale; - Article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; - Arrêté du 25

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X... relatives à son état de subordination au jour de la signature de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la juridiction appelée à

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