Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement prononçant le divorce des époux Y... a condamné M.

203 et 214 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en allouant une pension pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur, sans s'expliquer sur ses besoins réels, la cour d'appel a de nouveau privé

242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de M.

que Thierry Y... ne pouvait subvenir lui-même à ses besoins ; que, par ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pris de la violation des articles

Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore

Y... à l'entretien des enfants du couple ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 203 et 208 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, FORMEE PAR DAME Z... CONTRE A. AUX TORTS DUQUEL LE X...

1382 du Code civil ; alors qu'enfin, Mme Z... demeurait, après comme avant le décès de son mari, tenue de subvenir à proportion de ses ressources, à l'entretien de ses deux filles mineures ; qu'en

203 ET 303 DU CODE CIVIL NE SAURAIT SURVIVRE A LA MAJORITE DE L'ENFANT QUI NE POURSUIT PAS SES ETUDES ET QU'IL APPARTIENDRAIT A CE DERNIER D'INVOQUER LUI-MEME DIRECTEMENT L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EDICTEE

X... à payer une pension alimentaire pour sa fille, a violé les articles 203 et 204 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M.

Z... de ses revenus sur le compte joint, qui n'était que l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du Code civil, ne constituait pas un fait de collaboration entre les époux au sens

X... et sur le fait qu'il ait mal supporté la rupture sans établir une attitude fautive de Mme Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil

(FRANCOIS), PARTIE CIVILE EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE CHRISTINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4E CHAMBRE), EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D. sans constater que les faits qui lui étaient imputés réunissaient la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les faits imputables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 334 du Code civil ; Attendu que Mme X... a

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, qui a constaté que l'attribution de la jouissance du logement était fondée sur la modicité de la contribution du père à