La SA ESPACE SERVICE COMMUNICATION soutient en premier que l'accord intervenu le 30 décembre 1998, est une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil dès lors que celle-ci comporte des concessions

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé par les parties, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 janvier 2026 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation

Les dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative n'imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, se dispenser de répondre aux conclusions dans lesquelles il était soutenu qu'à la suite des pressions dont il avait été l'objet M.

L’article L. 423 1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Enfin, aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite

2044 du code civil et 127 et suivants, 1565 et 394 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal

2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier. 3.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la lettre de licenciement, qui était motivée conformément aux exigences

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté que le reçu pour solde de tout compte ait mentionné une somme globale ou forfaitaire destinée à prévenir toute contestation

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

MOTIFS DE LA DECISION Constitue, au sens de l'article 2044 du Code civil, une transaction le contrat rédigé par écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Ce protocole d'accord prévoit en son article 4 : « Sous réserve de sa parfaite exécution pour chacune des parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles 2044 du Code Civil… ».

X... ; qu'à cet égard encore, faute de concession de la part de la SNC Alésia, les juges du fond, qui ont retenu l'existence d'une transaction, ont violé l'article 2044 du code civil ; 3°/ que, si les